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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01995_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02400_20230228
28 février 2023
28 février 2023
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
261 C du code général des impôts ; - les rehaussements d'impôt sur les sociétés sont infondés dès lors que son actif net n'a pas augmenté, à raison de son rôle de pivot, au sens de l'article 38-2 bis
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02169_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
avril 1958, et devait être regardée comme une entreprise exploitée en France au sens de l'article 209 du code général des impôts et, par suite, y être imposée sur ses bénéfices.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A (article 6), et rejeté les conclusions de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00893_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
7 bis de l’accord franco-algérien et R. 5221-7 du code du travail et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la convention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00106_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Foundation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants () ;1° bis L'absence du respect d'au moins deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 256 bis de ce code, dans sa rédaction applicable : " () / III.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1904870 du tribunal administratif de Marseille du 12 avril 2021 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00164_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01322_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Selon l'article L. 611-1, inclus dans le titre 1er du livre VI du même code : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00447_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 76