Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du dossier de demande de permis de construire en l'absence de mention des canaux d'irrigation, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et de sursoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00702_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
17 du règlement (UE) n° 604-2013, de l'alinéa 2 de l'article 53-1 de la Constitution et l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il démontre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01772_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00895_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
d'un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00506_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
octobre 2019 ; - les mises en demeure sont infondées en l'absence de réalisation de prélèvement ou de mesure ; - elle s'est conformée à toutes les prescriptions de l'arrêté du 21 octobre 2019 comme
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01817_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
accord implicite le 8 avril 2022 en application du 2. de l'article 25 du même règlement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02303_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02164_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 616-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00024_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02282_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03609_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03871_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03624_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En excipant de l'illégalité des dispositions précitées de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03940_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du même code ; - les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01696_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21839_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code
Source officiellePage 28 sur 377