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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., représenté par Me Schaeffer, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 181-53 du code de l'environnement : " " Le présent article s'applique aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1. / Les prescriptions prévues par l'article L. 181
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de circonscrire, de manière automatique, un début d'incendie, qui, n'étant pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts, doivent être regardées comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03974_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'article 261 D du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de destruction d'espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
-2 du code civil ; 6°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme correspondant aux arrérages à échoir de la pension d'invalidité versée à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
) de rejeter la requête de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En premier lieu, les désordres affectant un élément d'équipement d'un ouvrage peuvent engager la responsabilité décennale soit au titre de l'article 1792-2 du code civil dans le cas des désordres " qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 1792-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02454_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
7-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il découle de tout ce qui précède que, comme l'a jugé le tribunal, la responsabilité de l'ONIAM est engagée sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, à raison des conséquences
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
1er), a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que
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