CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
L. 123-1 du code de l’environnement.
4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
Des pièces et précisions ont été demandées à la société Bouygues travaux publics régions France et SNCF Réseau le 12 février 2024 sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 12 septembre 2023, que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R.4127-40 du même code : " Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53
3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
Par suite, la société requérante ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 121-2 du code pénal en application desquelles la responsabilité pénale d'une personne morale suppose l'existence
2ème chambre
DCA_22TL22058_20250311
11 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL00274_20250617
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Les autres dépenses de santé indemnisables s’élèvent ainsi à 12 408,06 euros. 13.
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
toitures prévue à l'article U8 de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le nouveau projet vise au respect de l'article 112-12 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.
5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; ().
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret
Page 28 sur 29