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D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00116_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

, n'a pas violé les articles L. 423-23 et L. 612-7 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01168_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00430_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01574_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Il a sollicité le 15 novembre 2022 la délivrance d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01816_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

A l'issue de ces opérations de contrôle, la direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne, par une proposition de rectification en date du 23 septembre 2016, a, en vertu de l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01774_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-10 du code de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01237_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01258_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02301_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

des dispositions de l'article R. 423-53 du Code de l'urbanisme, à l'insuffisance du document d'insertion PCMI6 au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du même code, à la méconnaissance des dispositions

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04577_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NC01145_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00617_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04941_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

5 de la convention franco-sénégalaise et de l'article 3 de l'accord du 23 septembre 2006.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00264_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT02728_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 422-1 et L. 422-7 du code de l'urbanisme est écarté. 10.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00590_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02013_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

N et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03263_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01220_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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1 642 résultats pour « Article 422-23 Code inconnu »

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