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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution () II. - Le juge du référé
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00593_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05216_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de l’article R. 5221-20 du code de travail et de l’exception d’illégalité de l’avis défavorable rendu par les services de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère ; - elle est entachée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00037_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Le dispositif de régularisation institué à l'article L. 435-1 ne peut être regardé comme dispensant d'obtenir l'autorisation de travail, exigée par le 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, avant
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03187_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît son droit au maintien sur le territoire français prévu par l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01930_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 5221-2 et suivants du code du travail ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée () au titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00734_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01871_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02264_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative ; - en portant une appréciation in concreto de la raison impérative d’intérêt public majeur comme exigé par le Conseil d’Etat, allant au-delà du simple contrôle
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02265_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative ; en portant une appréciation in concreto de la raison impérative d’intérêt public majeur comme exigé par le Conseil d’Etat, allant au-delà du simple contrôle
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02266_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative ; en portant une appréciation in concreto de la raison impérative d’intérêt public majeur comme exigé par le Conseil d’Etat, allant au-delà du simple contrôle
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02164_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
27 février 2024
une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02012_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04624_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A, représenté par Me Calvo Pardo, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 28 sur 51