Aux termes de l’article L. 151-7 du même code : « I. - Les orientations d’aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’

Aux termes de l’article R. 723-9 de ce code : « Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés par période reconductible de cinq ans. / Chaque décision d'engagement ou de renouvellement d'engagement est

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Elle fait valoir, en ce sens, qu'elle était en droit de procéder à un simple " relevé quotidien " en application des dispositions précitées du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts et de

a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.

C n'a pas demandé dans sa réclamation à l'administration le dégrèvement des amendes pour défaut de facturation qui lui ont été infligées sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des

II - Par la présente requête, enregistrée le 9 septembre 2022, la SARL DH 77, représentée par Me Leblic, avocat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. I.

Par suite, eu égard à la nature du projet, il répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c) du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du a de l’article 111 du même code dès lors que M.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) à ce qu’il soit mis la somme de 2 000 euros à la charge solidaire des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. 1. (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement

fiscale s'est fondée sur les dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts, aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

En ce qui concerne les revenus distribués : 9. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.