l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D, d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a, par l'article 4 du

- Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

, au sens du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a commis aucune des infractions visées à l'article 83 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M.

215 600 euros, au titre des années 2011, 2012 et 2013 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action

de l’action sociale et des familles. 12.

la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - rejeté le surplus des conclusions des parties.

de 257 414,15 euros, ainsi qu'une rente trimestrielle de 2 667,70 euros revalorisée annuellement par application des coefficients de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

1 à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, relatif au taux d'invalidité, fixe un barème distinct de celui de l'annexe 11-2 du code la santé publique, utilisé habituellement dans le cadre

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.