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regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02400_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00957_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00194_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05054_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

2014 prévue à l'article 1759 du code général des impôts et au rejet du surplus de la requête.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00207_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

a de l'article 111 du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03209_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

A le 30 novembre 2015 ; or, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01533_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Pour soumettre à l'impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont été mis à la disposition des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02362_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Il résulte en outre des dispositions combinées de l’article 12 et du 3° de l’article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL20005_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00575_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

septembre 2016, assorties d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02259_20230316

Admin. Appel