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il a quitté son poste au ministère et a pris connaissance de la fiche de poste publiée pour recruter son successeur, démontrant qu'il avait occupé un poste de catégorie A ; - il a été privé d'une chance

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01836_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

cette période, agent contractuelle de la ville de Paris en qualité d'assistante spécialisée des bibliothèques et des musées, en deuxième lieu, la somme de 7 931,78 euros en indemnisation de la perte de chance

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CAA

2e chambre - formation à 3

ésistement des conclusions des consorts G... dirigéesc/Mme E

DCA_24DA01728_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

d’une imagerie par résonance magnétique (IRM) dans ses services n’a fait perdre aucune chance à Mme G... de bénéficier d’une thrombolyse mécanique ; - à titre subsidiaire, le taux de perte de chance

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03400_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

C incombait à l'ONIAM au titre de la solidarité nationale à hauteur de 80 %, et à la SHAM, assureur du CHU de Bordeaux, à hauteur de 20 %, au titre de la perte de chance d'échapper à l'accident médical

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03141_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

d'enjoindre au président de cette université d'autoriser son inscription en deuxième année de licence accès santé au titre de l'année universitaire 2022/2023 et d' " officialiser son droit à la seconde chance

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04408_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

pratiquée à la Timone le 23 juillet 2013, dont la réparation incombe à l’ONIAM en application des dispositions II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - la reconnaissance d’une perte de chance

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01165_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Il soutient que : - à titre principal, aucune faute ne peut lui être reprochée et, en tout état de cause, aucune perte de chance ne peut être retenue car le lien de causalité entre la faute commise lors

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01525_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Par un jugement du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a retenu un défaut de diagnostic de la section du nerf médian à l'origine d'une perte de chance pour M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03129_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Réunion, faisant partiellement droit à la demande de Mme A..., a condamné l’État à lui verser une indemnité totale de 20 000 euros, en réparation, à hauteur de 18 000 euros, du préjudice de perte de chance

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01515_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

décision lui a causé un préjudice direct et certain ; - il a subi un préjudice moral et un trouble dans les conditions d'existence évalués forfaitairement à la somme de 2 500 euros, une perte de chance

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02973_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

saisi le tribunal ; la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) avait invité le CHU à réparer les préjudices subis à titre provisionnel à hauteur d'une perte de chance

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01164_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Par le jugement attaqué du 19 novembre 2020, le tribunal a retenu qu'une irrégularité entachant la procédure de passation avait fait perdre à la société CALD une chance simple d'emporter le contrat et

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01964_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00142_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 17.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01263_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01133_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 11.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01376_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00780_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

C doit être regardé comme ayant été privé d'une perte de chance de se soustraire au risque de sténose trachéale qui s'est réalisé.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01321_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2°) de condamner le CHU d'Amiens à lui verser une provision de 57 922,19 euros au titre de ses débours provisoires, déduction faite de la provision de 15 000 euros et d'un éventuel taux de perte de chance

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00379_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

de se soustraire au risque qui s'est réalisé ; à titre subsidiaire, cette perte de chance ne saurait être inférieure à 50 %; elle peut, en outre, prétendre à l'indemnisation de son préjudice d'impréparation

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