Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00780_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
leur fille E, un préjudice moral, avec une angoisse importante quant à l'état de santé de D, ainsi que des troubles dans leurs conditions d'existence, leur vie quotidienne étant émaillée par un suivi constant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00351_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il est constant que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01522_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En premier lieu, il est constant que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, il est constant que ce stock n'avait fait l'objet d'aucune dépréciation au cours des exercices précédant la vente, la SAS ATP n'établit pas, alors qu'elle est seule en mesure de le faire, qu'une
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00202_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B ne peut utilement soutenir que le préfet du Cher a, à tort, opposé à sa demande une condition tirée du risque qu'il présente pour l'ordre public, dès lors qu'il est constant que le préfet n'a pas été
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02184_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
stage ; l'évaluation du 1er septembre 2017 relevait déjà une approche au soin globalement insuffisante, tant sur le plan organisationnel qu'opérationnel, un comportement irrespectueux manifeste et constant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00194_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A cet égard, il est constant que l'épouse de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01091_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Cependant, la légalisation d'un acte a seulement pour objet d'attester de sa régularité formelle et il est constant que l'intéressé s'est vu délivrer, le 7 septembre 2020, un passeport biométrique que
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
M. et Mme C sont propriétaires de deux biens immobiliers situés au 32 rue Constant Pape à Clamart, et au 10 bis rue de Bagneux à Châtillon, pour lesquels ils ont imputé des déficits fonciers dans leurs
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l’espèce, il est constant que la SASU Financière C... est une holding mixte avec deux secteurs d’activités dont l’un, à caractère financier, comprend la perception de dividendes versés par sa filiale
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03149_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En premier lieu, il est constant que la sanction litigieuse a été prononcée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 434-13 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03433_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Si Mme D a bénéficié de rappels de salaires en exécution d'un jugement du conseil des prud'hommes du 28 juin 2019, il est constant que ces sommes n'ont pas été perçues au cours de la période de référence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03096_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il est constant que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00999_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il est constant toutefois qu'elle n'a présenté de demande de délivrance d'un titre de séjour qu'en août 2022, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00617_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En l’espèce, il est constant que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02577_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des Alpes-Maritimes justifie avoir adressé, le 16 février 2024, un courrier à Mme B afin qu'elle produise, sous quinze jours, les justificatifs nécessaires à l'actualisation de sa situation, il est constant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00740_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 3.En l'espèce, il est constant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02122_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par ailleurs, il est constant que la candidature de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02273_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il est constant que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01179_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il est constant que l'intéressée, au même titre d'ailleurs que ses collègues, était alors confrontée à des élèves perturbateurs, remettant en cause l'autorité de leurs professeurs, et peu motivés par les
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