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soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'omissions à statuer et commis des erreurs de droit en jugeant que les moyens tirés ce qu'elle n'est pas la redevable légale ni la débitrice

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00162_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

l'article 272 du code général des impôts et de déduire une perte de son résultat imposable conformément au 1 de l'article 39 du même code, sans qu'il soit besoin de justifier de l'insolvabilité des débiteurs

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE01930_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

B A en qualité d'expert avec pour mission de décrire l'état actuel des murs situés sur les parcelles cadastrées BS 237, BS 121, BS 119 et BS 248 à Versailles avant le début des travaux dits de " troisième

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01192_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Dans ces conditions, et alors que la société n'a déclaré aucune cessation d'activité, il devait être tenu compte comme chiffre d'affaires de référence non pas celui réalisé à compter du début de cette

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00014_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le 30 septembre 2017, la société Primo EURL a débité les comptes n°s 467123 et 467969, ouverts au nom de M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01936_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

par la loi ; - elle exerce une activité de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter et est titulaire d'une licence de débit de boissons ; l'annexe 1 du décret n° 2020 - 371

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02344_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

administratif de Paris : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de dissoudre la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole, désignée cellule Déméter

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00588_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

de l'absence de notification de la délibération du 4 juillet 2013 à toutes les personnes publiques associées ; - en méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, il n'y a pas eu de débat

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

n’ont pas été respectées ; – il a été approuvé à l’issue d’une procédure irrégulière en ce que l’information des conseillers métropolitains sur les modifications apportées au projet de PADD mis au débat

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03761_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

rectifiés en retranchant du chiffre d'affaires imposable les montants de 538 382,96 euros pour 2011, 578 756,26 euros pour 2012 et 750 000 euros pour 2013, l'inscription d'écritures globales en fin ou en début

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00309_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

se sont bornés à reprendre, pour les analyser, les éléments du système de décompte développés dans la décision attaquée, n'ont pas fondé le jugement contesté sur les pièces complémentaires versées au débat

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00247_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01218_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Les sociétés requérantes doivent être indemnisées de ce chef de préjudice à hauteur de 1 680 euros, montant établi par la facture du 30 mars 2019, l’autre facture versée aux débats étant antérieure au

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21024_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du débat oral et contradictoire : 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00497_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

sur des évènements et pièces postérieurs au 22 juin 2018 pour estimer que les projets des plans locaux d'urbanisme communal et intercommunal opposés étaient suffisamment avancés, à savoir le second débat

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00992_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Le service a relevé l'absence d'inscription au débit du compte courant d'associé de Mme A C dans les écritures de la société Atecpro des sommes de 8 000 euros, 5 000 euros, et 7 500 euros, prélevées à

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02179_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Aux termes de son article L. 313-28 : " L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02194_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

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