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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01400_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 6.5 de ce règlement : « Les critères applicables aux entreprises sont définis dans le cadre d’un référentiel auquel peuvent s’ajouter des exigences complémentaires ou particulières
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03959_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00052_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () Lorsque la commune a délibéré pour définir
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03725_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02485_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'article L. 210-1 du même code : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02960_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Et enfin aux termes de l'article 5 : " I. - Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant, l'organe délibérant détermine le montant de la prime prévue
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
passées entre la commune et l'établissement public foncier de Bretagne ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait ; - la commune ne justifie pas d'un projet réel répondant aux objectifs définis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
le principe de légalité des délits et des peines, qui s'applique aux sanctions administratives au même titre qu'aux sanctions pénales, implique que les éléments constitutifs des infractions soient définis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02190_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Les motifs du placement en rétention sont définis par le droit national ". 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00146_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
2016 et 8 décembre 2017, sur la base desquelles l'arrêté du 16 décembre 2017 a été pris, étant à ce titre illégales ; - la délibération du 2 décembre 2016 qui crée un niveau " neutre " qui n'est ni défini
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04257_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, lorsqu'elle instruit une demande d'agrément présentée au titre de l'article 217 undecies, de s'assurer que l'investissement en cause entre bien dans le champ d'application de la déduction tel que défini
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00187_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
délibération du 16 juin 1999 n'est pas entrée en vigueur comme l'a jugé le tribunal administratif de Nantes dans son jugement du 21 décembre 2007 ; - le périmètre du droit de préemption n'a pas été défini
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02446_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
atteinte disproportionnée au droit de propriété ; - la zone 1AUa du PLU est irrégulière dès lors que les constructions nouvelles y sont autorisées sous réserve de respecter les principes et conditions définis
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00465_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 48-8 du même statut : " Les Commissions Paritaires Locales des Compagnies Consulaires qui gèrent des services de formation et d'enseignement sont chargées de définir dans leur règlement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00466_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 48-8 du même statut : " Les Commissions Paritaires Locales des Compagnies Consulaires qui gèrent des services de formation et d'enseignement sont chargées de définir dans leur règlement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00469_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 48-8 du même statut : " Les Commissions Paritaires Locales des Compagnies Consulaires qui gèrent des services de formation et d'enseignement sont chargées de définir dans leur règlement
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