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- comme l'a retenu le tribunal, l'arrêté litigieux constitue une mesure de résiliation de son engagement, et aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire et d'une saisine du conseil de discipline

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01209_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Elle fait valoir que : - l’arrêté du 13 juillet 2022 est suffisamment motivé en droit et en fait ; l’avis du conseil de discipline, qu’elle s’est appropriée, était joint à cet arrêté ; - les propos

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02084_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

A la suite de la remise du rapport de l'IGS et après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline réuni le 22 avril 2021, par un arrêté du 27 mai 2021, le président du conseil départemental du Nord

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01386_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Gorgue a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'un emploi du temps compatible avec celui de son employeur principal lui soit proposé, dans le respect de ses missions statutaires et dans sa discipline

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04586_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

titulaires du CES [certificat d’études spéciales] de la matière [et de] dire que les titulaires du CES d’ophtalmologie sont de plein droit qualifiés pour pratiquer les actes chirurgicaux inhérents à la discipline

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02310_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil de discipline n'était pas impartial, compte tenu de la présence de Mme , agent de la communauté

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01561_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Elle soutient que : le conseil de discipline n’a pas été saisi tardivement ; le délai pour rendre son avis n’est pas prescrit à peine de nullité ; la décision est suffisamment motivée ; les faits

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00303_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01763_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

A, n'est pas de nature à révéler que la décision portant sanction disciplinaire de révocation aurait été prise avant même la tenue du conseil de discipline du 25 février 2021.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01457_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

interrégional des services pénitentiaires de Paris a confirmé la sanction disciplinaire de confinement pendant dix jours en cellule, prononcée le 29 novembre 2018 par le président de la commission de discipline

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21579_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

B invoque l'avis insuffisamment éclairé de la commission de réforme au regard de la circonstance qu'elle ne disposait pas, à la date à laquelle elle l'a émis, de la décision de la commission de discipline

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02445_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 14 décembre 2018 par laquelle la commission de discipline d'appel de la fédération française de course camarguaise lui a infligé

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01069_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Le conseil de discipline s’est réuni le 1er avril 2021 et par un arrêté du 19 avril 2021 le directeur général de l’office a pris à son encontre un arrêté portant sanction disciplinaire de révocation.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00074_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

C d'une durée de 12 mois dont 3 avec sursis, a été prise, après avis du conseil de discipline du 30 novembre 2022, aux motifs précisément détaillés, d'une part, " d'une attitude générale inadaptée dans

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00053_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Elle soutient que : - le tribunal s'est exclusivement fondé sur le procès-verbal du conseil de discipline, s'en est approprié les termes et n'a pas tenu compte des témoignages qu'elle avait produits

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00326_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02335_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Si l'arrêté attaqué rappelle les motifs pour lesquels le conseil de discipline a proposé de retenir une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, l'énoncé des faits retenus

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01401_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

A l'issue d'un conseil de discipline qui s'est déroulé le 11 janvier 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté en date du 30 mars 2017, notifié le 4 avril 2017, infligé à Mme B une sanction

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01847_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

faits retenus à son encontre et d'existence d'une procédure pénale ; - aucune poursuite pénale n'a été engagée à son encontre, qui aurait permis de justifier l'absence de saisine du conseil de discipline

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00889_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Si l'intéressée n'a consulté son dossier que le 4 septembre 2019, soit deux jours avant la séance du conseil de discipline, elle n'a fait état au cours de la procédure disciplinaire, ni devant le juge,

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