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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
énoncés à l'article 8 du CCAP et l'article 1er du CCTP en ne contrôlant pas la conformité du matériel déployé avec les contraintes liées à l'utilisation du vérin kinshofer ; - la société Compoeco a méconnu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02810_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Le juge des enfants au tribunal de grande instance de Nîmes, en raison de sa situation irrégulière sur le territoire français et des accusations de violence émises par la mère de l'enfant, a réservé les
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03301_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
décision refusant de lui accorder un délai pour quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; - le préfet a méconnu
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00901_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A Boss'Oussil a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 1er avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02397_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'article 967 du code des impôts, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article R. 311-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
compatible avec son état de santé ; / 2° D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22413_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le montant de ces rappels comprend ainsi une somme de 11 861 euros correspondant au cumul de taxe sur la valeur ajoutée figurant sur diverses factures émises par des fournisseurs, reçues par la société
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01956_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure méconnaissant les dispositions de l'article 1er du décret du 7 novembre 1989 ; en effet, elle n'a pas été informée de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
exercice à partir des encaissements, constatés à la suite de l'exercice du droit de communication auprès de l'établissement bancaire teneur du compte de la société, additionnés des factures de ventes émises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
avril 2018, sans référence précise, des échanges de courriels relatifs aux opérations préalables à la réception, ainsi que de la production d'une attestation de conformité de l'installation électrique, émise
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01380_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01739_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
matérialité des diligences alléguées ; il lui appartenait de produire les refus exprès d'admission opposés par les chefs d'établissement concernés et, dans le cas de refus implicites, la preuve des demandes émises
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00925_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un jugement n° 1907781/6 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02480_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le préfet de Seine-et-Marne n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00814_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir, en qualité de voisins mitoyens au terrain d'assiette du projet ; - le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu par le tribunal
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03013_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
tout moment auprès de l'administration les éléments pertinents relatifs à sa situation et a d'ailleurs fait connaître son intention de contester la mesure en se référant également aux observations émises
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00730_20250808
8 août 2025
8 août 2025
l'Union européenne notamment dans son arrêt du 15 mars 2007 Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH C-35/05, que, lorsque l'acquéreur d'un bien a versé au fournisseur la TVA mentionnée à tort sur les factures émises
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00731_20250808
8 août 2025
8 août 2025
l'Union européenne notamment dans son arrêt du 15 mars 2007 Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH C-35/05, que, lorsque l'acquéreur d'un bien a versé au fournisseur la TVA mentionnée à tort sur les factures émises
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00734_20250808
8 août 2025
8 août 2025
l'Union européenne notamment dans son arrêt du 15 mars 2007 Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH C-35/05, que, lorsque l'acquéreur d'un bien a versé au fournisseur la TVA mentionnée à tort sur les factures émises
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00735_20250808
8 août 2025
8 août 2025
l'Union européenne notamment dans son arrêt du 15 mars 2007 Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH C-35/05, que, lorsque l'acquéreur d'un bien a versé au fournisseur la TVA mentionnée à tort sur les factures émises
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