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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00433_20230407
7 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
Juge des référés
ORCA_23MA01863_20250819
19 août 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA01864_20240506
6 mai 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA01865_20240506
ORCA_23MA01867_20240506
ORCA_23MA01868_20250819
ORCA_23MA01870_20240506
ORCA_23MA01872_20240506
C B D a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA02279_20240506
C A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA02283_20240506
ORCA_23MA02284_20240416
16 avril 2024
ORCA_23MA02285_20240506
ORCA_23MA02286_20240628
28 juin 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA02287_20240416
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA02288_20240416
ORCA_23MA02289_20240416
ORCA_23MA02290_20240628
ORCA_23MA02291_20240628
ORCA_23MA02293_20240416
ORCA_23MA02294_20250819
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