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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02378_20221028
28 octobre 2022
Toutefois, en application des dispositions précitées, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02577_20240523
23 mai 2024
Sont également de nature à caractériser des fautes disciplinaires, le fait pour M.
3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
fautes commises par l'employeur ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les fautes commises par l'employeur, ayant consisté dans le fait d'avoir privé M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite en raison d’une faute du service public hospitalier dans la mise en œuvre ou l’administration des soins qui lui ont été donnés, constitue
8ème chambre
DCA_22PA05560_20240325
25 mars 2024
A B pour faute grave si elle s'était fondée initialement sur ce motif tiré de l'absence de gravité suffisante des faits reprochés à l'intéressé pour justifier l'autorisation sollicitée. 8.
5ème Chambre
DCA_22PA00149_20240315
15 mars 2024
de nature à engager sa responsabilité ; - en le privant de traitement pour une absence de service fait qui ne lui est pas exclusivement imputable, l'administration a également commis une faute de nature
DCA_20BX02084_20220609
9 juin 2022
Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute ; - Mme C ne justifie pas des préjudices qu'elle aurait subis.
Juge des référés
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
des fautes de l'administration.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03191_20260119
19 janvier 2026
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : – il n’a produit aucun faux à l’appui de sa demande de naturalisation dès lors qu’il n’avait aucun motif à commettre un tel fait, qu
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
D'autres de ses déclarations se sont révélées fausses.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06466_20240515
15 mai 2024
de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de
ORCA_21PA06467_20240515
ORCA_21PA06470_20240515
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
indemnisé au titre de la responsabilité sans faute du fait de l'ouvrage public.
DCA_21TL04477_20230307
7 mars 2023
C ; par ailleurs, la faute de M. H, qui a été condamné à raison des faits commis à l'encontre de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
Outre le fait que le passage étroit dans lequel circulait M.
5ème chambre
DCA_21VE01013_20230706
6 juillet 2023
; la suspension dont il a fait l'objet constituait une sanction déguisée ; - il est victime d'un acharnement de l'administration et d'un harcèlement moral ; une enseignante ayant commis des fautes plus
DCA_19VE01425_20220609
du préjudice subi par la région du fait de la privation de la somme de 7 173 600 euros pour la période du 3 décembre 2009 au 25 février 2013 ; - si le tribunal a reconnu l'existence d'une seconde faute
1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
C... aurait fait l’objet entre 2008 et 2009, sans aucune précision.
DCA_21DA00071_20220510
10 mai 2022
Pour ces faits, qualifiés par l'administration pénitentiaire de faute disciplinaire du deuxième degré, M. A a été placé à titre préventif en cellule disciplinaire le jour même.
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