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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
projet entraînera une consommation de terres agricoles, il ressort des pièces du dossier que la surface agricole consommée a été réduite de 20 à 12,5 hectares dans le projet définitif, que ce dernier ne fera
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
par le recteur le 18 avril 2017 en vue de justifier les indemnités lui ayant été servies, qu'elle avait exposées dans son mémoire ampliatif du 12 mars 2019 produit dans l'instance n° 1706579, la cour fera
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
aux perspectives de développement démographique de la commune, fixé par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Nay à environ 2200 habitants à l'horizon 2030, l'urbanisation future se fera
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
sécurité est inopérant ; - en tout état de cause, elle a fourni l'étude sollicitée par la société Trapil, qui a conclu à un recul de l'éolienne E4 à une distance de 268 mètres du réseau ; ce déplacement fera
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
trottoirs d'une largeur suffisante pour y permettre la circulation sécurisée des piétons, à proximité de nombreuses places de stationnement permettant d'éviter le stationnement sur les trottoirs et qui fera
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Dans la mesure où le plafonnement de prélèvement sur le forage est maintenu à 4 022 m3 par an, l'augmentation de la consommation en eau se fera uniquement sur le réseau de distribution d'eau potable.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
du dossier, notamment du plan de masse et de la notice architecturale et paysagère joints à la demande de permis de construire modificatif n° 2, que le projet prévoit que l'un des accès au projet se fera
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d’impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00880_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
dès lors que rien ne permet de démontrer que le préfet a transmis les informations relatives à l'état de santé de la requérante aux autorités tchèques et donc que rien ne permet de s'assurer qu'elle fera
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il est par ailleurs constant que le projet de modification n'entraînera ni ne fera franchir aucun seuil du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
titulaire du lot 14 plomberie sanitaires ECS, le maitre d'œuvre JAPAC (devenu OCTANT ARCHITECTURE), le bureau d'études techniques GIRUS (en liquidation judiciaire) sous-traitant de JAPAC; la répartition se fera
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00250_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment B va s'implanter le long d'un chemin piéton ouvert au public qui d'une part, comporte déjà un débouché sur la rue de Montfort, et d'autre part, fera l'objet
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
requête est irrecevable faute d’intérêt à agir des requérants ; les moyens de la requête ne sont pas fondés ; à supposer que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact soit retenu, la cour fera
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La répartition de cette charge se fera au prorata des surfaces dont chaque entité a l’usage exclusif ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00595_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'accès au projet se fera par un giratoire situé au sud du terrain d'assiette du projet et que le PLU métropolitain, approuvé le 25 octobre 2019, a instauré un emplacement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En période de travaux agricoles comme les moissons et les fauches, le fonctionnement des éoliennes fera l'objet de mesures de bridage, développées dans la partie XX.2.b. de l'étude d'impact.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'autre part, la note de présentation précitée indique que " le dépôt des ordures ménagères résiduelles se fera dans un bac d'une capacité de 660 litres positionné sur une aire dédiée à l'entrée du lotissement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En cas de trop perçu, celle-ci fera l'objet d'un reversement à due concurrence ". 16.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
pas remplie ; - à titre subsidiaire, l'indemnisation qui sera mise à la charge de l'office, qui n'est pas co-auteur du dommage et ne peut être condamné solidairement avec le centre hospitalier, se fera
Source officiellePage 28 sur 33