au présent litige : " La fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'Etat dans les départements intéressés, après

publiques.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il est donc établi que l'image de la société H auprès de ses partenaires financiers a été affectée par la faute commise par l'administration fiscale. 22.

à l'avis du CNC n° 2005-H du 6 décembre 2005 ; - les amortissements concernés doivent être déduits en vertu du principe de connexion entre comptabilité et fiscalité, dès lors qu'aucune règle fiscale

Par une décision du 29 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté cette demande.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Butéri, et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Pham, -les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, -et les observations de Me Erard, pour la commune de Saclay et de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Pham, -les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, -les observations de Me Erard, pour la commune de Saint-Aubin et

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Pham, -les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Baud président de la SAS Cinémonde, l'administration fiscale a estimé que ses fonctions l'amenaient à intervenir concurremment dans le secteur financier de celle-ci, non soumis à la taxe sur la

de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caraës, première conseillère, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant

fiscale, la société Earth Energy Finances ayant dû renoncer au projet immobilier qui devait être effectué au travers du dispositif Earth Energy Finances -Girardin Industriel Logement social au motif que

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segretain, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, d’annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a demandé de procéder au reversement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le foyer fiscal de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Besson-Ledey, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.