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6 412 résultats pour « Fordan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02124_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par un arrêté du 29 mars 2021, la préfète des Landes a refusé de délivrer cette autorisation en se fondant sur trois motifs tirés de l’application des dispositions des 2°, 7° et 8° de l’article L. 341-

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01730_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

insuffisamment motivée ; - la mesure d'éloignement est entachée d'un vice de procédure en violation de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - le préfet a commis une erreur de droit en fondant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02434_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Elle relève appel de l'ordonnance du 29 septembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande en se fondant sur l'irrecevabilité d'une éventuelle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01060_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 4. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02668_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00838_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

informations issues du fichier " Eurodac " selon lesquelles l'intimé avait sollicité une protection internationale en Croatie ; - à titre subsidiaire, la même décision aurait pu être prise en se fondant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01750_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle soutient que : le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l’article L. 423-7 et de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02389_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

A... le titre de séjour qu’il a sollicité, le préfet des Yvelines a estimé, en se fondant sur l’avis du collège de médecins de l’OFII émis le 1er août 2023, que si l’état de santé de celui-ci nécessitait

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE02188_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

B... et que, d’autre part, ils ont présumé du lien entre la demande d’autorisation de licenciement avec les fonctions syndicales de la salariée sans examiner la réalité du motif économique et en se fondant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01206_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Dans ces conditions, même si l'intéressé présentait des garanties suffisantes de représentation, le préfet de police a pu légalement estimer qu'il existait un risque de fuite en se fondant sur le seul

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01188_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la matérialité des faits fondant les contributions en litige n'était pas établie, et notamment le lien de subordination entre la SARL

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02367_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

en France au titre de l'année 2022-2023, alors qu'il a justifié être inscrit en CAP, cette erreur de fait est sans incidence sur la légalité de la décision que le préfet aurait également prise en se fondant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02783_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02891_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02659_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

régularité du jugement : - il est irrégulier dès lors qu'il mentionne des propos que son avocat et lui n'ont pas tenus à l'audience ; - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en fondant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04852_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

octobre 2020, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé au retrait de cette carte de résident et l'a obligé à quitter le territoire français, par un arrêté du 22 août 2016, se fondant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03367_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Par un second arrêté du 23 mars 2022, se fondant sur ce retrait, la préfète de la Loire a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, fixé le délai de départ volontaire et fixé le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03813_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

saisi la commission du titre de séjour conformément à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en refusant de lui délivrer un titre de séjour en se fondant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00255_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

CNAC pour refuser le projet ne correspondaient qu’à une partie des critères d’évaluation fixés dans l’article L. 752-6 du code de commerce et que la CNAC aurait pu rendre un avis défavorable en se fondant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00124_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; sa demande de communication n'était pas limitée à l'activité de vente de palettes ; l'administration ne lui a pas communiqué les éléments fondant

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

FORDANT, Christopher

SIREN 949064711Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/05/2026

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Radiations

FORDANT, Florence, Clarisse, FORDANT

SIREN 835217035Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/01/2026

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Créations

FORDANT AVENEL, MYRICK

SIREN 989133905Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

05/08/2025

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Créations

Fordant, Kendryck, Stéphane

SIREN 944285287Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

16/05/2025

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Radiations

FORDANT, Stéphen, Krystophe

SIREN 888310851Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

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