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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - la zone NJ délimitée au niveau de la rue de la croisette permet notamment de tenir compte du caractère inconstructible des parcelles litigieuses en raison du passage de la ligne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03173_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Les parcelles qui jouxtent la parcelle AO 24 au Nord-Ouest et au Sud-Ouest accueillent chacune une maison d’habitation individuelle sur un terrain arboré.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01389_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'une part, par la délibération attaquée, les parcelles de la requérante ont été classées en zone agricole A non constructible.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) applicable dans le territoire communautaire en tant que l'unité foncière lui appartenant à Bénesse-Maremne, composée des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02784_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais en tant qu'elle classe en zone agricole présentant des enjeux paysagers (Ap) la parcelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00921_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle se borne toutefois à soutenir que la voirie n'est pas plus utilisée par les occupants des grandes parcelles que par les occupants des petites parcelles et à faire valoir que la taille des réseaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01214_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
délimitent notamment l'enveloppe urbaine de la commune, dont sont clairement exclues, ce, de façon constante, les parcelles cadastrées AL 135 et AL 188 appartenant à Mme A.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03048_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 150 VA du code général des impôts : « I. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de Gaule au travers des parcelles adjacentes, cadastrées AC 212 et 213, alors même que ces dernières parcelles, grevées d'une servitude de passage, appartiennent à des tiers.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
n° 61, 62 et 67 n’ont pas cette qualité dès lors que leurs parcelles ne sont pas contiguës au chemin rural litigieux ; les propriétaires de ces parcelles n’ont donc pas été privés d’une garantie ; -
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01953_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01351_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige d’une superficie de 1,35 ha, constituent un pâturage qui a accueilli depuis 2011 des bovins, puis des chevaux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00604_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cette parcelle, louée à la commune, était utilisée comme parking public.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01509_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En ce qui concerne la canalisation d'eau potable de la parcelle n° 39 : 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- le classement de leur parcelle cadastrée n°163 en zone NO est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Cette parcelle est grevée d'une servitude de passage et d'aménagement, comprenant une voie d'accès d'une longueur de 100 mètres et d'une largeur projetée de 6 mètres, présentant une emprise de 600 m²,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En limite de ces parcelles et de la parcelle voisine, section AI 1 appartenant à la société SBMA, qui a obtenu en juillet 2017 un permis de construire pour une extension de l'hôtel Manapany, passe un chemin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00785_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02194_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
euros, et, le 24 décembre 1998, une parcelle E 75 jouxtant la première.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00109_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
en ce qu’elle a porté sur le classement des parcelles litigieuses en zone 2AU et non en zone Ap ; – le classement partiel en zone agricole de ces parcelles est incohérent avec les objectifs du projet
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