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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01720_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La commune n'a déclaré que le 14 janvier 2015 les désordres affectant l'aération du groupe scolaire à son assureur qui lui a refusé sa garantie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01651_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Perrier Déconstruction, a condamné la société Predifor, chargée d'une mission de diagnostic sur la présence d'amiante, à garantir l'OPAC 38 de l'intégralité de sa condamnation mais a rejeté l'appel en garantie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02652_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
tiré de ce que le bien en litige a été acquis comme terrain bâti et qu'il a été cédé comme terrain bâti ; - sur le terrain acquis était édifié une construction et sur le terrain cédé était édifié un garage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02653_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
tiré de ce que le bien en litige a été acquis comme terrain bâti et qu'il a été cédé comme terrain bâti ; - sur le terrain acquis était édifié une construction et sur le terrain cédé était édifié un garage
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02279_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Elles soutiennent que la mesure ordonnée est dépourvue d’utilité en raison de la forclusion de la garantie décennale, tant à l’égard du maître d’ouvrage que de son assureur subrogé.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01881_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le « bâtiment existant » est aussi constitué par un appentis de 26 mètres carrés, construit dans le prolongement du garage et qui va être entièrement démoli.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 8-1 du même contrat stipulait que cette garantie serait libérée après la réception des travaux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
précise pas le fondement de la demande ; - la réception a mis fin aux rapports contractuels entre la commune et elle ; - les désordres n'ont été ni réservés ni signalés pendant le délai de la garantie
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En ce qui concerne les sommes versées au titre de la garantie " prévoyance " : 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la garantie décennale des constructeurs : 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
La retenue de garantie ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire. La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande au gré du titulaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02757_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
décision n° 23/00105 du 30 novembre 2023 de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire de Chambéry concernant le dossier n° RG 21/00010, en enjoignant au Fonds de garantie
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
M... et O... et la société Delbès ; - au titre du désordre F2C : appel en garantie contre MM. M... et O... ; - au titre du désordre F13 : appel en garantie contre MM.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
dernier article, ne peut être réalisée sans empiéter sur leur propriété alors qu’ils refuseront toute servitude de passage, et alors que les caractéristiques de la voie prévues ne présentent pas de garanties
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fleurance a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner solidairement sur le fondement de la garantie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la provision pour garantie donnée aux clients : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chaponost a demandé au tribunal administratif de Lyon, notamment : 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle ne saurait ainsi soutenir que la commune devrait emporter l’entière responsabilité des dommages affectant la voie en béton et qu’elle ne serait pas fondée à invoquer la garantie décennale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
il y a lieu, pour déterminer la surface de l'habitation au titre de laquelle ils ont entendu bénéficier de la réduction d'impôt faisant l'objet du présent litige, de prendre en compte la surface du garage
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En ce qui concerne l'évaluation des désordres et la retenue de garantie : 8. En premier lieu, M.
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