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A, représenté par Me Gatin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 pris à son encontre.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01839_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

B A, dès lors que ses pertes de salaire et de gains professionnels futurs sont en lien avec l'intervention médicale.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

S'agissant de la perte de gains professionnels : 18.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_20PA01219_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

taux légal à compter de la demande indemnitaire et de leur capitalisation, en réparation de l'ensemble des préjudices, sauf sursis à statuer et à parfaire s'agissant de l'indemnisation des pertes de gains

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01356_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

professionnels actuels qui ont été intégralement indemnisées par la MNT, aux pertes de gains professionnels futurs alors que Mme C n'est pas inapte à tout emploi et que l'impossibilité d'un reclassement

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

. - 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01117_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

les documents contractuels prévoyaient la mise en place d'un plafond acoustique dans le hall d'accueil, et une somme de 10 000 euros a en outre déjà été versée à ce titre ; - la réalisation d'une gaine

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02717_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

appeler en garantie les sociétés Egis, Dumez, Reichen & Robert et Carta Associés à raison de leurs fautes respectives ; - ayant été contrainte d’assumer la maîtrise d’œuvre des travaux de reprise des gaines

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02188_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

. ne saurait excéder la somme forfaitaire de 5 000 euros ; la pension d’invalidité servie à l’intéressée pour un montant total de 97 790,74 euros, a pour objet de réparer prioritairement la perte de gains

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00142_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

liée au taux de perte de chance ; - l’assistance permanente à tierce personne doit être fixée à la somme de 422 344,79 euros déduction faite du taux de perte de chance ; - elle a subi des pertes de gains

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04568_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Quant aux pertes de gains professionnels et à l'incidence professionnelle : 20. Mme F a bénéficié d'un arrêt de travail pour la période du 13 octobre 2017 au 19 février 2018, soit 129 jours.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03046_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

de désenfumage ; - elle est engagée, en second lieu, à raison de fautes commises dans la gestion de la problématique des gaines de désenfumage, notamment l'incitation à la résiliation des marchés de

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06332_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

1 090 752 euros au titre des arrérages échus, ou une rente annuelle d'un montant de 257 210,73 euros, indexée conformément à la loi ; - la somme globale de 384 524 euros au titre de ses pertes de gains

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01346_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

S'agissant des pertes de gains professionnels : 16.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00340_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

professionnels actuels, les pertes de gains professionnels futurs ainsi que l'incidence professionnelle ; - en l'espèce, la créance n'est pas sérieusement contestable dans son principe ; - au titre

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01520_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

E, qui percevra une pension de retraite, ne peut prétendre à l'indemnisation de pertes de gains professionnels ; - c'est à bon droit que le tribunal a évalué le surcoût de l'adaptation du véhicule

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01554_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

de la responsabilité extracontractuelle, une somme de 10 313 euros au titre de l'indemnisation de la dépense utile et une somme de 74 100,38 euros au titre de l'indemnisation des pertes subies et du gain

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02207_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

L'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01604_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

l'année 2014 : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01605_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Source officielle

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