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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00489_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00517_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00520_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00522_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00523_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00525_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00526_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00527_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00530_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00531_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00533_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00539_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00541_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00542_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00543_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00544_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00545_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00595_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02787_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 30 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00955_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle

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