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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02182_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
centimes additionnels à la contribution des patentes, aux droits de licence et à la contribution foncière visés à l'article 872 entre en vigueur au 1er janvier de l'année qui suit celle du vote de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02255_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ne devaient en conséquence pas figurer au crédit du compte 644, qui est un poste du compte de résultat, mais devaient l'être dans un compte de passif (455) comme elles l'étaient dans les comptes de ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03137_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
avait réalisé des prestations non comptabilisées en produits pour le compte de la SA CDA Investment, propriétaire de la villa Medy Roc située au cap d'Antibes, l'administration fiscale a adressé à ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01918_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
que ce dernier maintient la valeur limite d'émission de dioxyde de soufre au point de rejet n° 1 à 35 mg/Nm3 ; 2°) d'annuler ledit article dans cette mesure ; 3°) d'enjoindre au préfet de fixer ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05291_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
la recruter pour une durée de cinq années ; - la décision du 30 janvier 2020, qui met fin à son détachement avant son terme et devait donc être motivée, est entachée de défaut de motivation ; - ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20691_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B A, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 du préfet de la Haute-Garonne l'obligeant à quitter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00510_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Marseille à titre principal, d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mouriès a approuvé le plan local d'urbanisme et, à titre subsidiaire, d'annuler ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
requérante n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations de la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco qui ont pour seul objectif, au sens de l'article 2 de ladite
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
civile au cours de laquelle est intervenu le versement de sa souscription au capital de la société holding si les conditions suivantes sont remplies : - la société holding procède, avant la fin de ladite
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02306_20230220
20 février 2023
20 février 2023
. / Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01622_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Les parents ou tuteurs sont tenus personnellement de l'exécution de ladite mesure ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dès lors que le demandeur n'a été destinataire de l'avis d'audience devant le tribunal administratif que postérieurement à ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03315_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
tacite de non-opposition à déclaration préalable, mais commande simplement que la Ville de Paris réexamine sa demande à compter de la date à laquelle il aura sollicité, le cas échéant, confirmation de ladite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01786_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
plus applicables, ce syndicat ayant été dissous au 1er janvier 2018 ; il appartenait à la communauté d'agglomération Pays basque de délibérer afin d'étendre l'application des modalités de calcul de ladite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02000_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de la parcelle C 1345, daté du 16 août 2011, indique « qu’une servitude de canalisations d’eau, électricité, assainissement, téléphone grève le terrain vendu », ce même acte relève toutefois que « ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00573_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
indivis de la parcelle 686 comme le montrent notamment l'acte du 22 mai 1999 ainsi qu'un relevé de propriété mis à jour du 17 décembre 2020, elle ne conteste pas qu'ainsi que le fait valoir Mme B, ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03501_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
pour les gonalgies avec ou sans hydarthrose, pouvant être la conséquence d'une entorse, doit être en rapport avec l'atteinte articulaire qui peut être complexe et associer à la fois une raideur, une laxité
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
requérant qu'il envisageait d'édicter un arrêté interruptif de travaux à son encontre et l'a invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le délai de huit jours à compter de la réception de ladite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02851_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ladite
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