CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mouriès a approuvé le plan local d'urbanisme et, à titre subsidiaire, d'annuler ladite délibération en tant qu'elle a classé la parcelle cadastrée en section BD n°56 en zone Npnr du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un jugement n° 2007526 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. A B, représenté par Me Dumolie, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 décembre 2022 ;  
 2°) d'annuler la délibération du 28 février 2020 et, à titre subsidiaire, d'annuler ladite délibération en tant qu'elle a classé la parcelle cadastrée en section BD n°56 en zone Npnr du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mouriès la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le règlement de la zone N n'est pas cohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU) litigieux, en méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il interdit dans les zones de paysages naturels remarquables (PNR) toute modification, extension ou évolution des constructions agricoles à l'unique exception des bâtiments identifiés au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, alors que l'orientation n°2 du PADD prévoit seulement, dans ces zones Npnr, de limiter les constructions non agricoles et que les constructions agricoles existantes pourront évoluer dans le respect de l'équilibre des paysages ; 
 - les documents graphiques du PLU litigieux ne sont pas compatibles avec la directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles (dite " directive paysagère des Alpilles ", DPA) dès lors que la délimitation des zones naturelles visuellement sensibles (Nvs) et des zones naturelles paysages naturels remarquables (Npnr) qu'ils retiennent ne correspond pas à celle de cette directive alors qu'elle est suffisamment précise ;  
 - le classement de sa parcelle en zone Npnr est ainsi entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, la commune de Mouriès, représentée par Me Gilliocq et Me Giorsetti, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 -  le décret n° 2007-21 du 4 janvier 2007 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Claudé-Mougel, 
 - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tagnon, représentant M. B, et celles de Me Micallef, représentant la commune de Mouriès. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 28 février 2020, le conseil municipal de la commune de Mouriès a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. M. B relève appel du jugement du 28 décembre 2022 par lequel tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend :/1° Un rapport de présentation ;/ 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ;/ 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ;/ 4° Un règlement ; 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. " Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " 
 3. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 4. M. B soutient qu'en limitant, dans son article N.1.2, les occupations ou utilisations du sol admises notamment dans le secteur Npnr aux travaux de mise en valeur, d'adaptation, de requalification sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire identifiés par le règlement comme étant à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural, le règlement du PLU litigieux serait incohérent avec le PADD, dont l'objectif 1.1, consistant à préserver les paysages caractéristiques de Mouriès relevant de l'orientation n°1, c'est à dire la préservation et la valorisation des grands équilibres environnementaux et du cadre de vie des habitants, prévoit que dans les paysages naturels remarquables, il convient de préserver la volumétrie et l'intégrité du petit patrimoine rural bâti, tout en limitant les constructions non agricoles, les constructions agricoles existantes pouvant évoluer dans le respect de l'équilibre des paysages, ce qui infère, selon lui, la possibilité de constructions non agricoles, même limitée. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la cohérence entre le PADD et le règlement du PLU doit s'apprécier au regard de l'ensemble des orientations générales et objectifs définis dans le PADD et l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet. Or, il ressort aussi de cette orientation du PADD, la volonté de la commune d'interrompre le phénomène de mitage, qui impacte les espaces agricoles et naturels, lesquels participent de la qualité du paysage, au titre de l'objectif de préserver la qualité des espaces bâtis, sur la base du constat que son territoire est caractérisé par du bâti isolé très consommateur d'espaces. Il ressort en outre de l'orientation n°2 consistant à assurer un développement maîtrisé et diversifier l'offre en logements que si la commune souhaite poursuivre un développement dynamique, notamment par la création de nouveaux logements, elle affiche comme priorité de concilier développement urbain et préservation des espaces agricoles et naturels ainsi que des paysages et de la biodiversité et, à cette fin, a défini des objectifs ambitieux de limitation de la consommation de l'espace, en instaurant une limite urbaine claire et en limitant la création de ces nouveaux logements en quasi-totalité dans l'enveloppe urbaine existante, en vue d'interrompre l'urbanisation diffuse, les seuls espaces potentiellement consommés ne concernant que quelques terrains situés aux franges de l'enveloppe urbaine existante pour un total d'environ 1,5 hectares. Enfin, l'orientation n°3 consistant à améliorer le fonctionnement urbain et soutenir l'économie locale insiste sur la volonté de la commune d'affirmer durablement la place de l'agriculture en tant que composante fondatrice du paysage et de la biodiversité du territoire. Compte tenu de l'économie d'ensemble de ces orientations et objectifs, dont il ressort clairement la volonté de la commune de circonscrire les constructions à usage d'habitation aux zones déjà urbanisées de la commune et, par ailleurs, la volonté de préserver l'activité agricole conçue comme composante du paysage, c'est en cohérence avec le PADD que le règlement du PLU litigieux, exclut les travaux de constructions à usage d'habitation dans les zones Npnr. 
 5. En second lieu, et d'une part, aux termes du III de l'article L. 350-1 du code de l'environnement : " Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans locaux d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages, dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. " D'autre part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 6. D'une part, Les dispositions du III de l'article L. 350-1 du code de l'environnement citées au point précédent imposent au plan local d'urbanisme un rapport de compatibilité, et non de conformité, aux directives de protection et de mise en valeur des paysages. Ainsi, la circonstance que la délimitation des zones naturelles paysages naturels remarquables (Npnr) retenue par le plan local d'urbanisme litigieux ne correspondrait pas à celle fixée par la directive paysagère des Alpilles, à la supposer établie alors que, contrairement à ce que soutient M. B, l'échelle de la cartographie annexée à cette directive, au 1/100 000ème, n'est pas suffisamment précise pour être directement appliquée aux parcelles, ne suffit pas à caractériser une méconnaissance de ces dispositions. Il en est de même de celle, à la supposer également établie, que d'autres parcelles auraient été classées en zone naturelle visuellement sensible (Nvs) alors qu'elles seraient incluses dans une zone de paysages naturels remarquables par la directive.  
 7. D'autre part, alors en outre que la parcelle du requérant se trouve à tout le moins à la lisière de la délimitation des paysages naturelles remarquables qu'opère la directive paysagère des Alpilles au moyen de hachures vertes, M. B n'est pas fondé à soutenir que son classement en zone Npnr par le PLU litigieux serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation, nonobstant la circonstance que la construction qui y est implantée serait la seule à usage d'habitation non affectée à un usage agricole du quartier de Servannes. S'il soutient par ailleurs que sa parcelle aurait dû être classée en zone Nvs, il n'appartient pas au juge administratif de vérifier si un autre classement aurait été possible, mais seulement de s'assurer que le classement retenu n'est pas illégal. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Mouriès a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, comme sa demande présentée à titre subsidiaire, tendant à cette annulation en tant qu'elle classe sa parcelle en zone Npnr. 
 Sur les frais liés au litige : 
   
 9. La commune de Mouriès n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Mouriès sur ce même fondement. 
 D É C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Mouriès la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à la commune de Mouriès.  
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, où siégeaient : 
   
 - M. Portail, président, 
 - M. d'Izarn de Villefort, vice-président, 
 - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 mai 2024.