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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00772_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
81 704,63 euros ; - dès lors qu'elle a dû cesser de travailler à l'âge de 26 ans, elle a subi une perte de retraite d'un montant de 39 563 euros ; - elle subit un préjudice résultant d'une dévalorisation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03119_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs (EPTB Seine Grands Lacs) est le maître d’ouvrage du projet.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
; - elle pouvait rechercher tout à la fois la responsabilité du maître d'ouvrage et celle des maîtres d'œuvre ; - elle a été mise en cause de manière intempestive et a fait l'objet de pénalités abusives
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01809_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur le solde du marché : - à titre subsidiaire, si la cour décidait de regarder les requérantes comme sollicitant le solde du marché, l'inertie du maître d'ouvrage est imputable au maître d'œuvre qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00860_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elles ne révèlent pas plus d'une faute du maître d'ouvrage dans l'estimation des besoins ou la conception du marché. 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Enfin, aux termes de son article 41.3 : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03097_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La maire d’Agonac a, par un arrêté de péril imminent du 5 février suivant, mis en demeure Mme A... et M. B... de procéder aux travaux conservatoires alors préconisés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
conclusions motivées du commissaire-enquêteur diffusées sur internet ne comportaient pas les observations et propositions produites pendant la durée de l'enquête ainsi que les réponses éventuelles du maître
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01651_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d'œuvre alors qu'était expressément invoquée la faute contractuelle ; - le manquement du maître d'œuvre à ses missions de direction de l'exécution des travaux (DET) et d'assistance aux opérations de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur le solde du marché : - à titre subsidiaire, si la cour décidait de regarder les requérantes comme sollicitant le solde du marché, l'inertie du maître d'ouvrage est imputable au maître d'œuvre qui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Les propositions du maître d’œuvre doivent donc être regardées comme régulièrement présentées. Le maître de l’ouvrage doit donc être regardé comme ayant fait siennes les réserves du maître d’œuvre.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
aux marchés de prestations intellectuelles, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
maître d'ouvrage.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01519_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le 5 mars 2019, le maire de Saint-Denis a accordé le permis de construire sollicité. Par un courrier daté du 29 mars 2019, reçu le 11 avril 2019, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dans le cadre de ce contrat, le département s'est engagé, en tant que maître d'ouvrage et maître d'œuvre, à réaliser la démolition des immeubles existants et le contreventement des murs mitoyens avec le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
6 février 2026
G... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du 30 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Châteauneuf-Grasse a autorisé le maire à signer avec la société Free Mobile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02803_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de conférences des ENSA et maîtres de conférences de l'enseignement universitaire auxquels cet avantage est reconnu par le décret n° 2009-462.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par une décision du 3 décembre 2021, le maire de Maillane a refusé de faire droit à cette demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. () ".
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