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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04524_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
F au motif que sa présence constituait une menace pour l'ordre public. 5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04522_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'existence d'une menace pour l'ordre public ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01977_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B..., le préfet de police s’est fondé sur la circonstance que sa présence en France était de nature à constituer une menace à l’ordre public, au seul motif qu’il avait été condamné, le 10 mars 2020, à
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
instantanées ; les données relatives à sa messagerie électronique personnelle sont des données personnelles ; la charte informatique de la commune de Béziers ne s’applique pas à la messagerie instantanée
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04590_20260218
18 février 2026
18 février 2026
, voies de fait ou contrainte, vol et violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, et à un an et six mois d’emprisonnement pour violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, destruction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02415_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de ses parents et de sa fratrie, de la signature d’un contrat de travail et conteste constituer une menace grave à l’ordre public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02695_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B représente une menace à l'ordre public.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01538_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans ces conditions, et compte tenu de la menace à l'ordre public que son comportement constitue, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00811_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., à savoir notamment les circonstances qu’il ne présente pas de garanties de représentation et que son comportement constitue une menace pour l’ordre public.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03764_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le sauf-conduit n'est pas délivré si le déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. / La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02123_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A soutient que la décision susvisée est entachée d'une erreur de fait dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00237_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Enfin, en 2020, il a été condamné à un an d'emprisonnement dont six mois assortis d'un sursis probatoire pour des faits de violences et menaces de mort réitérées sur conjoint.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00941_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... doit être regardé comme constituant une menace our l’ordre ublic.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01236_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 2° et 4° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne constitue pas une menace
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01731_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... et a également refusé de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour au motif que sa présence sur le territoire français constitue une menace grave à l’ordre public.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03039_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... en France constitue une menace grave pour l’ordre public.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00789_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01974_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la menace à l’ordre public n’est pas établie ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04020_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02400_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et il n’est pas établi qu’il représenterait une menace
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