Il a quitté l'établissement au matin du 24 mai, muni d'une prescription à visée antidiarrhéique, un praticien hospitalier, médecin pédiatre, ayant retenu un diagnostic de gastroentérite.

d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde

En dépit de la délivrance de récépissés de demande de titre régulièrement renouvelés, il a demandé l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande

C B, ressortissant afghan né le 5 mai 1990 à Ningarhar (Afghanistan), est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans être muni des documents et visa exigés par les textes en vigueur.

Lorsqu’un dispositif non conforme est muni du marquage CE, l’État membre compétent prend, à l’encontre de celui qui a apposé le marquage, les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres

. - Les techniciens de l'environnement, les agents techniques de l'environnement de la spécialité "milieux aquatiques" ainsi que les techniciens et les garde-pêche qui sont chargés de la recherche et du

magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé chacun de ces arrêtés, a enjoint au préfet de réexaminer dans le délai d'un mois la situation de Mme B ainsi que de la munir

Il a été interpellé et placé en garde à vue le 14 mai 2024 pour des faits d'usage de faux documents administratifs.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet, née le 18 décembre 2019 du silence gardé par le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande

Enfin, l'article R. 424-1 du code précité prévoit qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, déterminé comme il vient d'être dit, le silence gardé par l'autorité compétente

Le projet est présenté par la société Méthasserin, composée de membres du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Voie Verte, lequel exploite un élevage de vaches laitières.

A, ressortissant tunisien né le 24 juin 1994 et entré en France le 2 février 2020 muni d'un visa de type C valable du 17 janvier 2020 au 14 juillet 2020, a été interpellé le 28 novembre 2023 pour des faits

magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 30 mai 2023, a enjoint au préfet de réexaminer dans le délai de deux mois la situation de Mme A ainsi que de la munir

magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 23 mai 2023, a enjoint au préfet de réexaminer dans le délai de deux mois la situation de Mme B ainsi que de la munir

lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de réexaminer dans le délai de deux mois la situation de Mme A ainsi que de la munir

D a été interpellé, le 1er septembre 2023, dans le cadre d'un contrôle d'identité effectué dans l'emprise de la gare de Lille Flandres, qui a permis de révéler les conditions irrégulières de son séjour

de la préfecture et à la mise en œuvre de modalités alternatives à ce téléservice constituait un recours gracieux alors que cette lettre ne contestait pas une décision prise précédemment ; le silence gardé

A de prendre toutes dispositions pour se rendre présent, muni de tous les documents utiles, au siège de son entreprise le 19 juin 2013, pour la première intervention sur place du vérificateur ou, en cas

B ainsi que de la munir dans l'attente d'une attestation de demande d'asile et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Lescarret en application des dispositions de l'article L

administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation administrative et de le munir