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Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juin 2023, 19 janvier 2024 et 4 mars 2024, J du Mont de la Rigole, représentée par Me Jean-Philippe Verague, demande à

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00181_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 avril 2022 de la directrice du centre pénitentiaire du Havre ; 3°) de mettre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01311_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

trente jours et a fixé le pays de renvoi, d’enjoindre, sous astreinte, au préfet de lui remettre un récépissé de demande suivi d’une autorisation provisoire de séjour ou de réexaminer sa situation et de mettre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00850_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 7.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01774_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ».

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01186_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

sera autorisée à procéder elle-même et aux frais du contrevenant à la remise en état des lieux et de condamner Mme A au paiement de la somme de 1 769 452 F CFP en réparation du dommage et enfin de mettre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA03158_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail : 4°) de mettre

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02655_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, la commune d'Orsay représentée par Me Phelip, avocat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 1

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01151_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

A, sur plus de deux mètres de hauteur.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01154_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'un mur, de plus d'un mètre cinquante, a été construit au surplomb de la nouvelle entrée du busage installée pour l'édification du parking.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00183_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre de la procédure de première instance ; 4°) de mettre

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CAA

Juge unique

DCA_24NT01078_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, la communauté urbaine Caen-la-Mer, représentée par Me Phelip, demande d'ordonner, sur le fondement de l'article L 811

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CAA

Juge unique

DCA_24NT01080_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, la communauté urbaine Caen-la-Mer, représentée par Me Phelip, demande d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 811

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04553_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00154_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

les décisions du 28 août 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01470_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

En premier lieu, la mesure d'éloignement litigieuse a été signée par M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00727_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

séjour ou un récépissé, puis, dans un délai d'un mois, un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02790_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) d'ordonner la restitution des sommes indûment versées, assorties des intérêts moratoires ; 4°) de mettre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00952_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016 et des pénalités correspondantes et de mettre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02634_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte journalière de 100 euros ; 3°) de mettre

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