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Par arrêté du 11 septembre 2013, le préfet de l'Hérault a notamment déclaré cessibles au profit de la commune de Baillargues une partie des parcelles AL 27 et 28, propriétés des consorts A et Pillot de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01192_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

En prévoyant à l’article 8 de l’arrêté-cadre que l’OUGC doit mettre en œuvre, en relation avec le préfet pilote, des limitations prévues dans les protocoles de gestion et en informer les autres départements

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01101_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que l'un des ouvrages à démolir est une terrasse sur pilotis surplombant le domaine public maritime, enracinée sur la crête du mur de soutènement des propriétés voisines.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00665_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

B A D, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102563 du tribunal administratif de Strasbourg du 22 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02955_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

En dernier lieu, la circonstance que la dalle en béton réalisée serait d'une taille supérieure à celle déclarée et qu'une terrasse en pilotis aurait été posée sans autorisation préalable est dépourvue

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02778_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 61181 du code de justice administrative, enregistré le 18 novembre 2024, la SCI Domaine du pin de la Lègue, représentée par Me Pichot

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01979_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

C..., représenté par Me Pialou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 juin 2025 du tribunal administratif de la Guyane ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00212_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

A A, représenté par Me Pialou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000967 du tribunal administratif de la Guyane du 30 septembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 7 avril 2020 du directeur

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02704_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

E, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01800_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

D F, Mme E J P, Mme N D C et Mme O G K, représentés par Me Pierrot, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00183_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

résulte toutefois de l'instruction, qu'eu égard à ses fonctions de directeur, à sa qualité de membre du comité de développement stratégique dont le rôle est de " définir les orientations stratégiques et piloter

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03498_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

appréciée, et attestée tant par ses évaluations au titre des années 2017 à 2019, particulièrement élogieuses, qui relèvent notamment qu'elle est dynamique, réactive, motivée et très disponible et qu'elle pilote

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03910_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00633_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

apposé sur les véhicules automobiles, prouvant ainsi l'existence d'un intérêt commercial du groupe A à prendre part à ces manifestations, alors que la circonstance que les véhicules litigieux étaient pilotés

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02738_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

./ Des rendez-vous de coordination avec les entreprises sont organisés par le pilote, toute entreprise convoquée sera tenue d'y assister./ En cas d'absence à la réunion de chantier le titulaire encourt

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00508_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et personnels

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02819_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

A, représenté par Me Pierrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du préfet de la Moselle du 20 mars 2024 lui faisant obligation de quitter

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02557_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

référence. () / Sont autorisés : sous réserve que le niveau plancher du rez-de-chaussée des constructions autorisées se situe au-dessus de la cote de référence, les constructions étant réalisées sur pilotis

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00659_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

A, représenté par Me Pierrot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 9 mai 2022 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet

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