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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif pour l'environnement des riverains élisyques à Narbonne, l'association Rubresus, association de défense et protection
5ème chambre
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d’interdire ou de rendre excessivement difficile l’accès des riverains
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
établissement exploité par Mme C... et la société Ingénierie Touristique Hôtelière et qu’une demande tendant à la délimitation du domaine public maritime dans le secteur en cause a été formée par des riverains
2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
termes de l’article L. 321-2 du code de l’environnement : « Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d’outre-mer : / 1° Riveraines
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
termes de cet article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1° Riveraines
DCA_24MA02377_20251202
2 décembre 2025
instruction que le fonctionnement de ce ralentisseur causerait des nuisances sonores dépassant celles qui sont inhérentes à la circulation de véhicules automobiles, ni des vibrations dans les bâtiments riverains
DCA_22NT01051_20240223
23 février 2024
Toutefois, si les parcelles AR n° 64 et n° 67 sont riveraines de la route des Terres Quartières et bordées sur leurs limites latérales de parcelles construites, elles présentent néanmoins une longueur
4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
La commune est traversée par le ruisseau de la Fosse et par le Courpouiran, et elle est riveraine de la Mosson à l'est.
DCA_22TL20107_20240307
Il soutient que : - il justifie de son intérêt lui donnant qualité à agir en sa qualité de propriétaire riverain ; - le cadre juridique applicable au plan pluriannuel de gestion n'a été expliqué à
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
a subi des dégradations lors des travaux ainsi qu'une invasion de rongeurs qui constituent des troubles anormaux de voisinage excédant les sujétions qui doivent normalement être supportées par les riverains
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
d'isolation acoustique dont le coût doit être supporté par la commune ; - subsidiairement, la commune ne démontre pas en quoi la salle polyvalente serait impropre à sa destination, les plaintes des riverains
8ème chambre
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
l'impossibilité pour le représentant de l'Etat de mettre à la disposition des intéressés les parcelles décrites dans le cahier des charges comme faisant partie du domaine public en raison des contestations des riverains
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
. / Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit. / 2 - Voirie : /
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02953_20220711
11 juillet 2022
: - la responsabilité sans faute de la SPLA Pays d'Aix Territoires et de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix est engagée du fait des préjudices qu'ils ont subis, en leur qualité de tiers riverains
DCA_23NT01560_20241004
4 octobre 2024
Le lexique du règlement du plan local d'urbanisme définit les limites latérales comme étant les limites " qui séparent deux propriétés et qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d'une voie
3ème Chambre
DCA_24NT02561_20251117
17 novembre 2025
Les autres pièces produites, à savoir des photographies de la chaussée réalisées en 2019, soit deux ans avant la chute de Mme B..., les trois témoignages de riverains établis en octobre 2022 plus de quatorze
DCA_23TL02293_20251127
27 novembre 2025
M. et Mme B..., propriétaires riverains du projet, relèvent appel du jugement du 13 juillet 2023, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande d’annulation de cette décision.
DCA_23NT03581_20250124
24 janvier 2025
capacité de densification afin d'étoffer le cœur E " au vu du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) adopté le 19 novembre 2020, que " la demande d'acquisition des 1374 m2 par un riverain
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02223_20251212
12 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le chemin de Piédoulard constitue une voie privée ouverte à la circulation publique permettant la desserte des propriétés riveraines et l’accès des véhicules d’incendie
DCA_24VE01489_20251218
18 décembre 2025
En deuxième lieu, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied
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