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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03974_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En deuxième lieu, si Mme D a coché dans la rubrique 3.2 relative à la situation du terrain du formulaire CERFA de la demande de permis de construire la case " je ne sais pas " en réponse à la question
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02878_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par ailleurs, sous la rubrique " conclusions " de ce formulaire, la mention pré-imprimée " apte " d'abord entourée, a été barrée, la mention pré-imprimée " inapte ", demeurant seule entourée, a été
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En vertu de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R. 214-1 du même code et, plus particulièrement, de la rubrique 3.3.1.0 de cette nomenclature, l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02958_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
que l'acte est dépourvu du numéro de série à 7 chiffres, que les cadres verticaux sont imprimés avec un surlignage en gris trop foncé par comparaison avec un acte de naissance authentique, que la rubrique
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. " Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00564_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
catégories A et B dans lesquelles ils ont respectivement candidaté, le programme d'intérêt local du service Troyes Aube A d'une durée de 23h55 est centré sur la zone de Troyes avec des informations et rubriques
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01201_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
régime de l'autorisation environnementale, distincte de sa propre activité qui ne lui a pas été transférée ; la société Foncière Industrie a la qualité d'exploitant d'une activité relevant de la rubrique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ce document, s'il définit dans la rubrique du rapport de présentation consacrée à l'application de la loi littorale, les espaces proches du rivage, les espaces naturels remarquables et les coupures d'urbanisation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01218_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
les griefs portés à son encontre, ne sont pas matériellement établis ; - le tableau synthétisant les propos des salariés tenus lors de l’enquête qui comporte le rajout de ses initiales sur des rubriques
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
développement durable et de la mer du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
le fondement des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il constitue une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en vertu de la rubrique
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société X'TU était ainsi invitée à créer un compte sur le site internet " https//www.telerecours.fr " à la rubrique " Particuliers et personnes morales de droit privé - Télérecours citoyens ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Cet article prévoyait, dans sa version applicable en juin 2018, que les travaux, ouvrages ou aménagements relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé sont soumis à une étude
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02214_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
comportant des aérogénérateurs dont les mâts présentent une hauteur supérieure à 50 mètres, est soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées dans le cadre de la rubrique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
seront impactées par le projet, représentant une superficie minimale de 1,76 hectare ; le projet de l'EIRL Tof-Découp était donc susceptible de relever du régime de l'autorisation en application de la rubrique
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02391_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
est entaché d'erreur de droit, dès lors que les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
suite constituer la cause, lequel indique d'ailleurs expressément qu'il " annule et remplace le précédent compromis du 10.09.2012 " et ne fait pas mention de l'acompte versé par la société dans la rubrique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00468_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
l'arrêté n° 97-E-2738 du 31 octobre 1997 autorisant la société à exploiter son activité, que par l'arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées (rubrique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04080_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de la rubrique 16 01 04 de l'annexe II de l'article R. 541-8 du même code, en vigueur à la date de diffusion du guide pratique en litige, sont qualifiés de " déchets dangereux " les " véhicules
Source officiellePage 28 sur 74