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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, est entaché d’une erreur d’appréciation ; d’une part, le terrain d’assiette du projet est situé au sein d’une agglomération tel que le schéma
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00319_20240319
19 mars 2024
. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
de ce qui est indiqué aux points 51 à 53 du présent arrêt que l'illégalité de ce schéma n'est pas démontrée.
DCA_20PA02430_20220411
11 avril 2022
S'agissant de la compatibilité de l'arrêté avec les orientations du schéma de mise en valeur des richesses minières de la Nouvelle-Calédonie : 18.
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
sont entachés d'erreurs manifestes d'appréciation, sont incohérents avec les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables et sont incompatibles avec les orientations du schéma
6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
Selon l'article L. 131-1 du même code dans sa version alors en vigueur : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article
2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
S'agissant de la compatibilité avec les objectifs du schéma directeur de la région Ile-de-France : 15.
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
En ce qui concerne la compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal avec le schéma de cohérence territoriale de Nantes Saint-Nazaire : 13.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03038_20220630
30 juin 2022
En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale : 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
95 ca situées sur le territoire des communes de Flaucourt et d’Assevillers ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 3 du schéma
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01558_20220607
7 juin 2022
comprenait pas tous les éléments garantissant la réalisation des travaux nécessaires à la desserte du projet ; - le projet est incompatible avec les dispositions du document d'orientations générales du schéma
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01547_20230223
23 février 2023
manifestement illégal ; le classement en zone N méconnait le parti pris d’urbanisme développé dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ; le classement est incompatible avec le Schéma
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
justifiant pas que la procédure d’envoi aux membres de la commission des convocations pour la séance durant laquelle a été examiné le projet, ait été respectée ; le projet n’est pas compatible avec le schéma
4ème chambre
DCA_23TL02019_20240613
13 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, la société par actions simplifiée Immopremuim, représentée par la SELARL Schneider associés, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_21NC02308_20230517
17 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 août 2021 et 7 mars 2022, la commune d'Epping, représentée par Me Schneider, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
DCA_22NC02136_20250612
12 juin 2025
Par une requête, enregistrée le 10 août 2022 sous le n° 22NC02136, la commune d'Epping, représentée par la SELARL Askea - avocats Schneider Katz et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Juge des référés
ORCA_26NC00130_20260428
28 avril 2026
sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma
DCA_21TL24676_20231109
9 novembre 2023
les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables dès lors qu'il s'agit de combler des dents creuses dans des secteurs déjà bâtis ; - il est compatible avec les orientations du schéma
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application
5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
décision initiale de refus et l'avis défavorable de la CNAC ; - le permis de construire attaqué est incompatible avec les dispositions du document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) du schéma
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