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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
vision partiale et non fondée de la situation ; la réponse au moyen tirée de l'existence d'une sanction déguisée n'est pas motivée ; la qualification juridique des faits est erronée, il a bien été victime
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation A une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Mme E fait également valoir que la discrimination dont elle a été victime trouve son origine dans sa participation active à des actions syndicales conduites en opposition à la mise en place, au sein de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Par un avis du 7 mars 2019, la CCI a retenu un défaut d'information imputable à l'AP-HP, a estimé que l'intéressé avait été victime d'une complication non fautive, mais non correctement prise en charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04219_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de solidarité, de violence sur un mineur de 15 ans suivi d'incapacité n'excédant pas 8 jours et de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la connaissance H la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Le maître d'ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que les dommages causés aux tiers résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
avec le PADDUC s'agissant des espaces stratégiques agricoles ; - le classement en zones NL et Nh du secteur de Salario-Toretta est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles sont victimes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2022 sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
quant au paiement d’une partie des heures de délégation effectuée en janvier 2017 et novembre 2019, au motif du désaccord de l’employeur quant à la nécessité de prendre ces heures de délégation en-dehors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02456_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03587_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La victime, atteinte de très lourdes séquelles puisqu'elle est désormais tétraplégique, a fait une profonde dépression et a tenté à plusieurs reprises de se suicider. Si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00684_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
lors qu'elle avait dénoncé le réseau de prostitution qui l'exploitait ; en particulier, la préfète du Bas-Rhin ne l'a pas informée de l'existence d'un délai de réflexion et des droits ouverts aux victimes
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03138_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
à demi-traitement puis sans traitement ne procède pas de la décision attaquée ; - la demande de provision n’a pas non plus été précédée d’une réclamation préalable et ne pouvait être présentée en-dehors
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01959_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00218_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
; contrairement à ce que soutient le CHU pour la première fois en appel, elle a toujours justifié auprès de son employeur de ses arrêts de travail continus, en lien avec l'agression dont elle a été victime
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06236_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
du premier rapport d'expertise que lorsqu'il a été admis à l'hôpital Necker, l'enfant Kevin F était atteint d'une transposition des gros vaisseaux, maladie gravissime ne permettant pas la survie en dehors
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