En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

Alors que des affrontements violents avaient déjà eu lieu la veille entre les forces de l'ordre et des manifestants violents ayant notamment agressé les vigiles chargés de surveiller la " zone vie " et

le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. 6.

Il s'ensuit qu'en l'absence de lien de causalité direct et certain établi entre l'échec de cette promesse de vente et la présence du talus, aucune indemnité ne peut être allouée à la société Pylos Emerainville

de lien de causalité établi entre la vaccination et la pathologie dont souffre M.

Il n’y a donc pas lieu d’indemniser Mme D... sur ce fondement.

A, entre le 4 avril 2013 et le 11 septembre 2014, de travaux qui n'avaient pas fait l'objet d'une autorisation préalable, faits constitutifs des infractions prévues par les articles L. 422-1 du code de

Il fait valoir que : - le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu un lien de causalité entre les préjudices subis par Mme A et sa contamination par le virus de l'hépatite C à compter de 2003,

B a surpris un groupe de cinq individus alors qu'ils dégradaient son véhicule, qui avait déjà subi des dommages.

avec l'ouvrage public dont il a la garde ; il appartiendrait au département, s'il s'y croit fondé, d'engager une action en responsabilité à l'égard de l'ancien propriétaire ; - le lien de causalité

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Par suite, il y a lieu d’admettre son intervention à l’appui de cette demande d’expertise. Sur le lien de causalité entre les fautes et les greffes ultérieures : 6.

Ils font valoir que : - l’expertise ordonnée par le tribunal est parfaitement utile ; - la responsabilité de l’AP-HM doit être reconnue ; - il existe un lien de causalité direct et certain entre

A a acceptée et l'intervention chirurgicale a eu lieu le 30 août 2013. Postérieurement à la pose de cette prothèse, M.

En premier lieu, M.

pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de causalité direct, certain et surtout exclusif entre les dommages et l'ouvrage public dès lors que sont également à prendre en considération l'inaction fautive de Mme F et la nature des sols ; - il

Le juge des référés ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité