Il résulte de ces dispositions que l'identification certaine du bénéficiaire d'une opération taxable est essentielle à l'exercice de son droit à déduction.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la réponse aux observations du contribuable ne peut qu'être écarté.

d'imposition est ainsi irrégulière ; - son activité économique est réelle ; * il n'est pas inhabituel que le siège d'une société civile soit fixé au domicile de son gérant ; * son salarié bénéficiait

Elle soutient que : - les demandes formées contre la société Faupin ne sauraient prospérer, compte tenu de la liquidation judiciaire ; aucune conclusion dirigée contre Me Deltour ne saurait prospérer

récursoire contre les co-auteurs.

Il résulte de ces dispositions que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 21 décembre 2020 serait insuffisamment motivé doit être écarté. 4.

à faire appel, des conclusions d'appel incident présentées par la société Artelia contre les motifs du jugement, qui rejette intégralement les demandes présentées contre cette société ; - de l'irrecevabilité

visant à garantir cet état de conservation, notamment en assurant une surveillance régulière et une lutte active contre les dégradations constatées.

un bâtiment administratif sur le site de la caserne de gendarmerie Girard à Besançon, et à titre subsidiaire de condamner in solidum la société civile professionnelle AEA Architectes, la société par actions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) FAI Production a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - les moyens dirigés contre les dispositions modifiés du permis initial sont inopérants.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Wollux Diffusion a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations

nouveau en appel ; en tout état de cause, ce fondement peut être invoqué pour la première fois en appel ; il a en tout état de cause été invoqué en première instance à titre subsidiaire ; - son moyen tiré

Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’

En ce qui concerne les conclusions de la SCI Le Flamingo dirigées contre ce jugement en tant qu'il estime fondé le moyen dirigé contre l'arrêté du 17 septembre 2018 tiré de la méconnaissance de l'article

de son accouchement lors de la consultation du 28 juin 2013, qu'une césarienne programmée comporte plusieurs risques et que les déclarations de l'intéressée relatives à la certitude qu'elle aurait accepté

Par suite, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de ces articles doit être écarté comme inopérant.

Aux termes de l'article L. 121-21 du code des assurances " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du titre exécutoire : 12.