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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00203_20240312
12 mars 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00390_20241112
12 novembre 2024
En premier lieu, d'une part, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose : " Les jugements sont motivés. ".
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
propriétaires du Grand Paris - UNPI, d'une part, et les associations chambre FNAIM du Grand Paris, FNAIM et Union des syndicats de l'immobilier, d'autre part, devant le Tribunal administratif de Paris
9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
reçu 1 956 000 parts de la SC Sillage, ainsi qu'une soulte de 142 437 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01116_20230622
22 juin 2023
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01114_20221003
3 octobre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24MA00316_20240221
21 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
, il n'existe aucune différence entre sa situation et celle des agents disposant du grade de conseiller des affaires étrangères et, d'autre part, le statut de fonctionnaire ainsi que les modalités d'accession
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
D'autre part, le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l'exécution
4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
D'une part, l'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3,
1ère chambre
DCA_21PA06257_20221006
6 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
Ces dispositions ne dispensent toutefois pas la personne qui entend former une action devant le juge administratif au nom d'une association de se faire habiliter par les organes propres compétents de celle-ci
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
en indemnisation, introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-17. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur le litige qui l'oppose au centre communal d'action sociale de Latresne, leurs relations étant régies dans
DCA_23MA02779_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que l'action du MUCEM est prescrite à son égard, aucune action n'ayant été introduite par le maître d'ouvrage dans le délai de forclusion décennal ; que la mesure d'expertise ne présente
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
Vu : - la Constitution ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée par la directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. H, - les conclusions de M.
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
et rejeté le surplus des conclusions des parties.
2ème chambre
DCA_24PA02741_20251210
10 décembre 2025
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
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