Dès lors, le tribunal administratif a jugé à bon droit que l'ONIAM ne pouvait exercer d'action subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Dès lors, le tribunal administratif a jugé à bon droit que l'ONIAM ne pouvait exercer d'action subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurances en exécution du contrat d'assurances et ce, dans la limite

, à la société par actions simplifiée Socotras, à la société à responsabilité limitée Travaux Métalliques Industriels Sétois, à la société anonyme Compagnie Axa France, à la société en nom collectif INEO

sans faute du département doit être retenue dès lors qu’elle est tiers et qu’elle n’a commis aucune faute de nature à atténuer la responsabilité du département ; - la responsabilité pour faute du département

décennale ne pourrait être engagée du fait de la prescription de l'action au fond.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité du département de la Seine-Maritime : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Almax a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sainte-Maxime a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société par actions simplifiées Raphaëloise

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que les désordres étaient imputables aux maîtres d'œuvre et que la commune était fondée à rechercher leur responsabilité décennale.

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Par suite, l'exception de prescription opposée par le centre communal d'action sociale concernant la créance due au titre des années 2011 et 2012 doit être écartée. Sur la responsabilité : 7.

La possibilité d'obtenir de telles aides pour des actions de plantation réalisées avec des droits de plantation acquis auprès de producteurs tiers avant 2016 et convertis en autorisations de plantation

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

par la commune de Fleurance engage sa responsabilité à hauteur de 5 % ; - eu égard à l'objet du marché initial, la commune ne peut prétendre obtenir le remplacement d'un appareil de plus de dix ans

En premier lieu, si la commune de Corte entend remettre en cause la régularité du jugement attaqué en se fondant sur ce que le tribunal n'a pas évoqué la circonstance que son action en responsabilité décennale

Sur la responsabilité de la commune du Monteil : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Il ne résulte pas de l’instruction que le passage de véhicules, engins agricoles ou autres, sur le

de sa responsabilité.

en responsabilité.

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions