créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

A font valoir que l'activité de tatoueur exercée seul, génère un chiffre d'affaires mensuel moyen de 2 000 à 3 000 euros et que le chiffre d'affaires réel de l'année 2016 de l'entreprise individuelle de

des années d'imposition en cause, sur ces sommes d'un montant important d'avantages fiscaux liés à son activité professionnelle notamment du fait de son adhésion à un centre de gestion agréé.

Elle soutient que : - s'agissant de la cession, en 2015, des actions de la société B investissements qu'elle détenait depuis plus de huit années, c'est à tort que l'administration a remis en cause le

alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées

Ainsi que le soutient la société appelante, l'activité concernée de sous-location des anneaux portuaires exercée en France constitue une prestation de services au sens des stipulations précitées.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Philippe C, qui exerçait une activité de médecine générale puis a exercé une activité d'expertise médicale, a fait l'objet d'un examen de

La SAS Azentis Technology, qui a son siège à Saint-Ouen (93), exerce une activité de numérisation de tout type de documents pour des clients en France, tels que le Centre Pompidou ou la Ville de Paris.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

précédente ; / - ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; / - (…) 6° bis Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe

de stockage est prépondérante par rapport aux autres activités ; - un certain nombre de biens d'équipements spécialisés sont spécifiquement adaptés aux activités exercées dans son établissement ; ces

suffisamment précise les motifs par lesquels ils ont écarté le moyen tiré de ce que l'activité exercée par M.

Le terme "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité. / a) Constituent notamment des établissements stables : / aa) un siège

; - à supposer même qu'une activité mixte soit exercée dans l'établissement de Crolles, le critère de la prépondérance de l'outillage est rempli pour l'ensemble du site.

12 septembre 2019 au 11 septembre 2022 pour y exercer les fonctions de juriste adjoint au chef du service juridique.

délais de livraison, et doivent être regardés comme ayant un rôle prépondérant dans l'activité qu'elle exerce, alors même qu'elle aurait recours à une main d'œuvre importante, et que la valeur comptable

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

Pour l'année 1985, l'appelant ne mentionne aucune somme qui proviendrait de son activité de vétérinaire mandaté par l'Etat. Quant aux années 1984, 1986, 1987, 1988 et1989, M.

activités.