fiscale de mener à bien son action de gérant de cette société.

C a notamment pu faire état de son état de santé.

par les entreprises soumises à leur contrôle, d'adapter le type et la fréquence de leurs contrôles à la nature et à la gravité des risques que présentent les activités exercées et à la taille des entreprises

que si l'exercice de ce contrôle révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration. 5.

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

C était le gérant depuis sa création le 7 juillet 2000, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 7 octobre 2010, dans le cadre de laquelle l'administration fiscale

Mme B, sa gérante et associée à 50 % a, par voie de conséquence, à son tour fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2013 et 2014.

Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en

Dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès des autorités judiciaires, sur le fondement des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration a pu consulter

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration estimant, au vu des actes qui lui ont été présentés, que la superficie totale des parcelles détenues en pleine propriété par M.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration estimant, au vu des actes qui lui ont été présentés, que la superficie totale des parcelles détenues en pleine propriété par M.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration estimant, au vu des actes qui lui ont été présentés, que la superficie totale des parcelles détenues en pleine propriété par M.

- d’autre part, le grief de destruction de preuve qui n’est pas explicité par l’administration, n’est pas matériellement établi.

Pour ce faire, l’autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à une appréciation globale de l’ensemble des éléments dont elle dispose.

du titre de séjour et de l’autorisation de travail ; - elle a mandaté son cabinet comptable pour effectuer toutes les obligations légales relatives à l’embauche des salariés étrangers ; - l’enquête

Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en

Cour doit surseoir à statuer sur la présente requête dans l'attente de la décision du juge judiciaire ainsi que le prévoit la documentation administrative publiée sous le n° BOI-CTX-DG-20-60-20 ; - le

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du