Ces dispositions sont applicables aux différents éléments de la rémunération d'un agent de l'administration. 5.

G C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a

L’agent qui se trouve en position de congé de maladie est regardé comme n’ayant pas cessé d’exercer ses fonctions.

conditions d'existence et du recours abusif à des contrats à durée déterminée.

part, qu’un recours juridictionnel, quel que soit l’auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l’interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets

entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été entendu sur la sanction qu'il était envisagé de prononcer à son encontre ; le droit à une communication intégrale de son dossier implique que l'agent

Le recours gracieux qu'elle a formé le 19 octobre suivant contre ces arrêtés, en tant qu'ils concernent son classement, a été implicitement rejeté.

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en considérant que la faculté offerte aux agents non encore vaccinés d’utiliser des

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Il doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas reconnu un tel droit aux agents de Bordeaux Métropole, et réitère devant la cour son action en reconnaissance de droits pour

A, agent de constatation principal de deuxième classe des douanes et droits indirects, la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de deux ans dont dix-huit mois fermes, et a révoqué le sursis dont

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la taxe prévue à l’article 1609 nonies

du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que l'administration soit en situation de compétence liée lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés ; l'administration est tenue d'apprécier si l'agent

B..., l’agent en charge du contrôle s’est contenté de rapprocher les déclarations qu’il avait souscrites aux documents par lesquels les agents en charge de la procédure judiciaire ont reconstitué l’activité

B et un autre agent pour la réalisation de travaux de coupe de la végétation alors que le camion était à l'arrêt pour permettre aux agents d'effectuer les travaux d'élagage.

B, surveillant brigadier au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), a été victime, les 27 janvier 2013 et 10 juin 2017, d'accidents qui ont été reconnus imputables au service.

A..., surveillant pénitentiaire en fonction à la maison d’arrêt de Villeneuve‑lès‑Maguelone (Hérault) a été victime, le 30 août 2019, d’une agression physique de la part d’un détenu, qui a été reconnue

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Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.