L'exécution du présent arrêt implique, d'une part, que le garde des sceaux, ministre de la justice attribue la nouvelle bonification indiciaire à Mme A à compter du 1er janvier 2018, à hauteur de 20 points

attribuée à un établissement d'enseignement supérieur privé est mentionnée dans les publications du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche le concernant ".

, représentant le ministre de la transition écologique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public.

Le ministre des armées relève appel de ce jugement. 2.

Le ministre des armées relève appel de ce jugement. 2.

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Par suite, le ministre des armées n'est pas fondé à soutenir, pour la première fois en appel, que la requête présentée par M.

Il résulte également de l'instruction que, conformément à ces recommandations, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a engagé plusieurs concertations publiques, de manière continue entre 2003

F pour l'islam est purement spirituel ; - le ministère de l'intérieur perçoit à tort, comme un indice de radicalité, la présence au domicile de M.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement. 4.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion relève appel de ce jugement. 4.

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