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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
de La Londe-les-Maures ; 2°) d'annuler en totalité la décision implicite par laquelle le maire de La Londe-les-Maures a rejeté sa demande datée du 21 janvier 2020 tendant à l'abrogation partielle du
5ème chambre
DCA_22NT02949_20250415
15 avril 2025
La commune de Gâvres relève appel des articles 3 et 5 de ce jugement. 3.
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
F..., représenté par Me Guillois, a produit des observations enregistrées le 29 mai 2024.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00612_20240305
5 mars 2024
de la SCI Les Atlantes et à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de retirer l'arrêté du 26 octobre 2020 sont nouvelles en appel et par conséquent irrecevables ; - la demande de première instance
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01692_20231128
28 novembre 2023
Par un jugement du 17 mars 2023, dont ils relèvent appel, le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement d'instance de M. F et a rejeté le surplus des conclusions. 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02123_20241105
5 novembre 2024
sont situées sur le domaine privé de la commune ; - la décision est illégale car elle est insuffisamment motivée ; - en ordonnant le retrait de ses installations, le maire a méconnu l'intérêt général
4ème chambre
DCA_24NC02776_20250113
13 janvier 2025
, majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2022 et lui a enjoint de réattribuer à Mme B D la concession perpétuelle n° 99 accordée initialement ou, si celle-ci est occupée, une concession
DCA_22MA02849_20230525
25 mai 2023
Dans ces conditions, les requérantes, ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté DP 013 115 20 P0036 du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Vernègues ne s'est
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
de la maire de Noyal-sur-Vilaine rejetant son recours gracieux.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
C..., maire de la commune.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02040_20231019
19 octobre 2023
La commune d'Annecy relève appel du jugement du 10 mai 2022, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 9 avril 2019. 2.
2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
Par un arrêté du 7 septembre 2023, le maire de Mûrs-Erigné a refusé de lui délivrer le permis d’aménager sollicité.
DCA_21TL01816_20231207
7 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 21MA01816 puis au greffe de la cour administrative d'appel
9ème Chambre
DCA_24PA04223_20260306
6 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du maire de la commune de Stains portant recrutement de Mme B... A... au poste de responsable des démarches citoyennes.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
Par un arrêté du 5 mai 2022, le maire de Rouen a accordé le permis de construire sollicité, en l'assortissant de prescriptions.
DCA_20NT03407_20220621
21 juin 2022
F I, M. et Mme Y et G P et M. et Mme K et S D tendant à l'annulation de ces deux arrêtés du maire d'Audierne. M. M et autres relèvent appel de ce jugement. 2.
4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
délais prévus à l'article 26.2 du CCAG-PI, étant précisé que le maître d'œuvre s'engage à soumettre les documents au maître d'ouvrage dans leurs versions provisoires au fur et à mesure de leur élaboration
3ème chambre
DCA_23PA03998_20240620
20 juin 2024
C'est le jugement dont la commune relève appel par une requête enregistrée sous le n° 23PA03998 et dont M. B interjette également appel dans l'instance n° 23PA04057. 2.
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
par l'expert de la MAIF, ne lui est pas opposable ; - la somme réclamée en appel par la MAIF, qui est inférieure à celle demandée en première instance, n'est pas assortie de justificatifs, en ce qui
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
d’appel.
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