d'indemnisation formée le 28 juillet 2022 et de la capitalisation des intérêts échus ; 3°) de mettre les dépens, d’élevant à la somme de 6 920,28 euros, à la charge du SDIS du Pas-de-Calais, en application

En conséquence, ce chef de préjudice peut être évalué à la somme de 6 572 euros, avant application du taux de perte de chance. 13.

Ces arrêtés sont relatifs au même projet et leurs contestations présentent à juger des questions similaires.

Article 4 : L'Etat versera à la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces arrêtés sont relatifs au même projet et leurs contestations présentent à juger des questions similaires.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification, justifiant l'application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, doit être écarté. 13.

Ce taux a été pondéré par application du pourcentage de déficit fonctionnel.

Aux termes de l’article 5 du même décret : « Le montant mensuel de la prime mentionnée aux articles 2, 3 et 4 correspond à 49 points d'indice majoré ».

liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ".

B... à lui verser la somme de 244 104,60 euros TTC, actualisée selon l’évolution de l’indice BT01 publié entre la date du rapport et celle de la décision à intervenir, assortie des intérêts au taux légal

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, modifiée B la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : " Devant les

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

sursis à statuer sur la légalité du permis de construire jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, aux fins de permettre la régularisation de ce vice, en application

C, qui avait subi une intervention similaire sur la hanche gauche, ne pouvait ignorer une telle possibilité.

Le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s’entend, pour l’application de ces dispositions, du taux que

délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Ces arrêtés sont relatifs au même projet et leurs contestations présentent à juger des questions similaires.

sur le revenu et de prélèvements sociaux dont il était redevable au titre des années 1998 à 2005 pour un total de 409 688,13 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application