C... soutient que sa situation avait vocation à être régularisée au regard des stipulations rappelées au point précédent.

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des faits motivant sa décision ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Ils soutiennent que : - l'arrêté avait bien pour objet de régulariser un changement de destination qui, à l'époque de son intervention, nécessitait l'obtention préalable d'un permis de construire ;

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 2. Le jugement, qui a rappelé la date d'entrée en France déclarée par M. A et qui a évoqué ses attaches familiales et ses études, a été suffisamment motivé.

Il s'est maintenu en France sans chercher à régulariser sa situation jusqu'au dépôt d'une demande de certificat de résidence en juin 2023. 3. Si M.

Sur la régularité du jugement : 2. Le point 3 du jugement a répondu au moyen de la demande tiré de l'atteinte portée à la vie privée et familiale de M. B.

B a déclaré être entré en France en août 2017, il n'a pas justifié de la régularité de cette entrée et ne peut donc pas bénéficier de la dispense de visa long séjour prévue à l'article L. 423-2 du code

et sont d'une importance telle qu'elles nécessitaient un nouveau permis et non un permis modificatif ; -les modifications apportées au projet par rapport au permis initial n'ont pas toutes été régularisées

; - le premier juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce et a inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement En ce qui concerne l'obligation de quitter

Bresse & Saône et autres tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 novembre 2020 de la préfète de l’Ain, et a imparti à la commune un délai de six mois pour justifier des mesures prises en vue de régulariser

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’erreur manifeste d’appréciation au titre de ces dispositions, de la méconnaissance des stipulations de

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le tribunal n'a pas retenu le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Sur la régularité du jugement : 2.