A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Par des arrêtés du 17 mai 2019 le préfet du Doubs a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

du délai de recours de deux mois qui lui était applicable dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme. 2.

B D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er avril 2020 par lequel le maire de la commune de Jarrie ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M.

Par un arrêt n° 19LY00082 du 6 août 2020 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et remis à la charge de M.

Par un arrêté du 11 janvier 2024 n° DP 34032 23 T104, le maire de Béziers n'a pas fait opposition à cette déclaration préalable.

Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable le 12 juin 2023.

M. et Mme D ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations au titre des années 2014 et 2015, à l'issue duquel l'administration a rehaussé les revenus fonciers déclarés et remis en cause

E relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a

B relève appel du jugement du 6 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

irrecevable sa demande de naturalisation.

Il soutient que : - La requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est irrecevable dès lors qu'il est présenté pour la première fois en appel

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyens d'appel ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

La société Maysam France relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté cette demande. 2.

cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen écarté à tort comme irrecevable, puis, le cas échéant, sur les autres moyens invoqués en appel.

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet du Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

B C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de

Par un arrêté du 12 novembre 2020, le maire d'Aucun (Hautes-Pyrénées) a retiré la décision du 24 septembre 2020 par laquelle il ne s'était pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme