Par suite, M. et Mme C ne sont pas fondés à se prévaloir de l'autorité de la chose jugée qui serait attachée à cet arrêt. 11.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 24DA02266 : La Cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête n° 24DA02265 tendant à l’annulation du jugement

A... a été condamné pénalement le 24 mars 2023 à huit mois d’emprisonnement pour détention, offre et cession non autorisée de stupéfiants.

Par un arrêté du 24 janvier 2023, le maire de Brassac-les-Mines a refusé de délivrer à la requérante le permis de construire sollicité, valant autorisation d'exploitation commerciale.

Par suite, l'arrêté est suffisamment motivé.

36 du code de commerce ; - le dossier de demande présente plusieurs insuffisantes ; - le projet méconnaît l'article L. 752-6 du code de commerce dès qu'il présente des efforts insuffisants en matière

Par un arrêté du 14 janvier 2014, le maire de Hervelinghen a refusé de lui délivrer le permis sollicité.

toutefois ignorer ni l'existence ni la teneur de cet arrêté qui était mentionné, ainsi que son objet, tant au point 1 de l'arrêt de la Cour du 4 octobre 2016 statuant sur sa requête n° 15PA03358 qu'au

De plus, plusieurs salariés ont témoigné, de manière précise et circonstanciée, de comportements ou propos vexatoires visant à la déstabiliser.

Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 3.

réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité tant de la décision du 8 avril 2013 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé

C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 7 mars 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ

du Gorg Estelat contre cet arrêté.

l'intégration de rétablir à Monsieur A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à partir d'un délai d'une semaine à compter de la notification de l'arrêt

textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; / 2.

Par un nouvel arrêté du 8 juin 2023, la préfète de Vaucluse a refusé de renouveler le titre de séjour de M.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 13 avril 2018 : En ce qui concerne la légalité externe de l’arrêté du 13 avril 2018 : 8.

Par un arrêté du 26 avril 2022, le maire de la commune de Meaux a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.

voie d'arrêté. 4.