CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère Chambre

DCA_21VE01088_20230606

6 juin 2023

Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21PA01742_20230202

2 février 2023

Par un courrier du 5 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible

3ème chambre

DCA_23PA00375_20230621

21 juin 2023

le code du travail, - le code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02257_20221108

8 novembre 2022

Les parties ont été informées le 29 septembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

27 juin 2023

de commerce et, d'autre part, car prescrites en application des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil ; - les demandes reconventionnelles de M.

5ème Chambre

DCA_23PA05195_20250430

30 avril 2025

Par une décision n° 466239 du 12 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous le n° 23PA05195.

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01016_20260428

28 avril 2026

Par une ordonnance du 12 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 septembre 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02041_20240404

4 avril 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24PA00675_20250704

4 juillet 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre

DCA_24PA03641_20250703

3 juillet 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; - le code de justice administrative

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01800_20231017

17 octobre 2023

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03758_20221005

5 octobre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03757_20221005

5 octobre 2022

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00266_20240926

26 septembre 2024

Par un arrêté en date du 12 mai 2021, lequel n'a pas été exécuté par M.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03237_20251216

16 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

2ème Chambre

DCA_23VE00910_20250207

7 février 2025

Le 12 octobre 2020, la société a adressé un nouveau courrier au SMT, en demandant que " comme le prévoit l'article L. 2333-70 du code [général] des collectivités territoriales () un taux différent soit

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01626_20260226

26 février 2026

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.