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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05702_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Viggianello est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00790_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Article 3 : Les conclusions de la société Le Cinq présentées par la voie de l’appel incident et les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00050_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 6 du même texte : « Les autorités administratives ne euvent renoncer à o oser la rescri tion qui découle de la résente loi (...) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00207_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de la somme demandée ar Mme H... veuve C... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00208_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de la somme demandée ar Mme E... veuve C... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00806_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
-3 du code civil, à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, à la convention d’Oviedo, et aux articles 3 et 6 de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme ; cette
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
des dispositions de l'article 47 du code civil, de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015, ainsi que d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01361_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
prévu au second alinéa du II du même article 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01362_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
prévu au second alinéa du II du même article 12.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01045_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
pas l’environnement au sens des dispositions de cet article.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00352_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
25 février 2025
déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, des articles 16 et suivants du code civil, et de l'article 2 de la convention d'Oviedo, ne peuvent qu'être écartés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
N3 du règlement du PLU et de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, de celles des articles 2 et 10 des prescriptions du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, retenus par les premiers juges
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02970_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 juillet 2023 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02979_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En premier lieu, selon le 1° du II-A de l'article 13 de la loi du 5 août 2021, les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de cet article.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02981_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
tâche ponctuelle au sens du III du même article.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04961_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.
Source officiellePage 28 sur 32